COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 05691
AFFAIRE :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
...
C/
Philippe X...
...
SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03625
Copies exécutoires délivrées à :
Me Emmanuelle LEVET
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
Philippe X..., Wilfrid X..., Aurélien X...
SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)
Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171 Boulevard de Valmy
Bp 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)
APPELANTES
****************
Monsieur Philippe X...
...
60660 CIRES LES MELLO
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Wilfrid X...
...
68800 VIEUX THANN
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Aurélien X...
...
68800 THANN
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
INTIMES
****************
SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171 Boulevard Valmy
BP 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., M. Wilfrid X..., M. Aurélien X....
Par lettres parvenues le 28 juillet les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de la, Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et à la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
