COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2012
R. G. No 11/ 00755
AFFAIRE :
SARL NETINDUS
C/
X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/ 00425
Copies exécutoires délivrées à :
Me Angela CSEPAI
Me Joseph KENGNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL NETINDUS
X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL NETINDUS
232 chaussée Jules César
95250 BEAUCHAMP
représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTE
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Monsieur X...
né le 01 Janvier 1958 à KUMBIJA
...
75014 PARIS
représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La SARL NETINDUS a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. X....
Par lettres du 13 fevrier 2012, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SARL NETINDUS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SARL NETINDUS de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
