| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953199
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953199
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE SOCIAL - INTERVENTIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS UNE INSTANCE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN ASSURE PAR UN TIERS, NE SE PREVALENT D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX DE L'ASSURE, EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL N'EXITE QU'UNE SEULE CONTESTATION, LA DECISION, QUI INTERVIENT, EST INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES ET IL N'Y A, EN DEFINITIVE, QU'UNE SEULE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'AVOUE, QUI A OCCUPE POUR LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953199, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953199
