| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952581

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952581
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE

L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952581, Bull. civ.N° 79
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 79

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952581