| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953115

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953115
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE.

1° LORSQUE CERTAINS RELEVES DES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT MENTIONNENT QUE LES CONGES PAYES Y ETAIENT INCLUS TANDIS QUE D'AUTRES NE PORTENT PAS CETTE MENTION, BIEN QUE LE TAUX DES COMMISSIONS N'AIT PAS VARIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT RECU LES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SUS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL LORS DU REGLEMENT PERIODIQUE DES COMMISSIONS.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ANNEES ANTERIEURES A CELLES DU CONGEDIEMENT - CONGES EFFECTIVEMENT PRIS ET NON PAYES.

2° SI LE DROIT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54K, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT NE CONCERNE QUE L'ANNEE EN COURS, LE REPRESENTANT CONSERVE SES DROITS A L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ARTICLE 54J POUR LES ANNEES ANTERIEURES OU IL A EFFECTIVEMENT PRIS DES CONGES, DES LORS QUE CES INDEMNITES NE LUI ONT PAS ETE VERSEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953115, Bull. civ.N° 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 105

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953115