| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952964

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952964
Date de la décision : 15/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952964, Bull. civ.N° 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 100

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952964