| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953085

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953085
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAIT AYANT POUR CONSEQUENCE - AUX TERMES DE LA LOI - DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON).

1° SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE, DE JUSTIFIER LA DEMANDE, TEL L'ADULTERE EN MATIERE DE DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS.

2° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - MOMENT.

2° DES LORS QUE L'ARTICULATION D'UN PLAIDEUR A UN OBJET PRECIS, CE NE PEUT ETRE QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS CITES QUE LES JUGES DU FOND, SERONT EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET NON LORS DE LA DEMANDE D'ENQUETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953085, Bull. civ.N° 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 124

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953085