| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952651

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952651
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER

NE DENATURE PAS LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE UN PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE RECLAMER A SON FERMIER AUCUNE INDEMNITE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE SOIT-ELLE LORSQUE CELUI-CI QUITTERA LES LIEUX, LA DECISION QUI ESTIME QUE LE SEUL OBJET DE CET ENGAGEMENT EST UNE RENONCIATION A RECLAMER UNE INDEMNITE LORS DU DEPART DU PRENEUR A LA DATE NORMALE, MAIS NON DES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE DUS EN RAISON DU RETARD A DEFERER A UN CONGE QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION NON ENCORE INTERVENUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952651, Bull. civ.N° 213
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 213

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952651