| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954642

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954642
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF.

1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QU'UN EMPLOYEUR N'AYANT PAS LICENCIE IMMEDIATEMENT UN EMPLOYE COUPABLE DE FAUTES GRAVES, NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER LE DELAI DE PREVENANCE, S'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE LEUR DECISION QUE CES FAUTES, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SANCTIONNEES IMMEDIATEMENT PAR UN RENVOI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° LORSQUE SANS CONTESTER LA DUREE DU DELAI-CONGE SUR LAQUELLE UN EMPLOYE BASAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT MIS FIN AU CONTRAT APRES AVOIR COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE TOUT DROIT A PREAVIS, LA DECISION DES JUGES DU FOND ACCORDANT A CE SALARIE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, CORRESPONDANT A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES, IMPLIQUE QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET ADMIS PAR L'EMPLOYEUR.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954642, Bull. civ.N° 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 264

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954642