| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953811

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953811
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE A ETRE REMUNERE POUR AVOIR GERE UNE OFFICINE A LA PLACE DU PHARMACIEN TITULAIRE, ACTIVITE INTERDITE PAR LA LOI, S'ILS SE SONT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, EN OBSERVANT QU'IL POUVAIT AVOIR REMPLI, OUTRE SES FONCTIONS DE PREPARATEUR, CELLES DE SECRETAIRE COMPTABLE, ET AVOIR FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953811, Bull. civ.N° 350
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 350

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953811