| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955875

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955875
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSEE AIDAIT SON MARI A SERVIR LA CLIENTELE, SPECIALEMENT LORQU'IL S'ABSENTAIT POUR LIVRER LA MARCHANDISE A DOMICILE ET QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, LA PARTICIPATION BENEVOLE DE L'EPOUSE AUX OCCUPATIONS DU MARI RESSORTISSANT, PAR SUITE, DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ENTRE EPOUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955875, Bull. civ.N° 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955875