| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956435

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956435
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR.

1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN PROPRIETAIRE D'EXPLOITATIONS RURALES ET LA PERSONNE DIRIGEANT CELLES-CI DES LORS QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PERSONNE, AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, ETAIT UN REGISSEUR AU SERVICE DU PROPRIETAIRE.

2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - CIRCONSTANCES DU TRAVAIL EFFECTUE AVANT L'ACCIDENT - INFLUENCE (NON).

2° DES LORS QU'UN ACCIDENT CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA FACON, DONT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LA VICTIME A EFFECTUE CELUI-CI N'AFFECTE EN RIEN LE CARACTERE DE L'ACCIDENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956435, Bull. civ.N° 316
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 316

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956435