| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957223
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957223
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - BUCHERON S'ETANT PLACE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EXPLOITANT FORESTIER
BIEN QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN EXPLOITANT FORESTIER ET UN BUCHERON LAISSAT A CE DERNIER UNE INDEPENDANCE COMPLETE POUR EXECUTER LE TRAVAIL DE COUPE DONT IL ETAIT CHARGE CONSTITUAT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER L'EXPLOITANT FORESTIER A SUPPORTER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU BUCHERON DES LORS QU'AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE BLESSE, LES CONDITIONS DU CONTRAT S'ETAIENT TROUVEES MODIFIEES PAR L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ABATTAGE PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'UN ARBRE QUI AVAIT NECESSITE L'INTERVENTION DES OUVRIERS DE L'EXPLOITANT FORESTIER ET NOTAMMENT D'UN SPECIALISTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL L'EXPLOITANT AVAIT ASSURE LA DIRECTION DU TRAVAIL A LA PLACE DU BUCHERON AINSI MOMENTANEMENT PLACE SOUS SA DEPENDANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957223, Bull. civ.N° 326Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 326
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957223
