| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957225
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957225
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE ET PREVOYANT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AUX MEMBRES DE SA FAMILLE AU COURS DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX AGRICOLES DE SON EXPLOITATION OU A CEUX AFFERENTS A LADITE EXPLOITATION, L'ALLOCATION D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 15 DECEMBRE 1922, MEME AU CAS OU L'ASSURE NE SERAIT PAS ASSUJETTI AUXDITES LOIS, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NOUVELLE LA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES ET FONDEE, EN CAUSE D'APPEL SUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES ALORS QU'ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ETANT QUALIFIEE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.
2° EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES IMPOSANT A L'ASSURE UNE SURPRIME POUR USAGE D'UNE SCIE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE LE FACONNAGE DU BOIS ETAIT COMPRIS DANS LES TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ASSURE ET A DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU FILS DE L'ASSURE ALORS QU'IL FENDAIT DU BOIS DANS LA FERME DE SES PARENTS, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957225, Bull. civ.N° 328Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 328
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957225
