| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006957226
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957226
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - BAIL A FERME - RESILIATION - DELAI DE GRACE
ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT QUI, INTERPRETANT UNE PRECEDENTE DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR MANQUEMENTS GRAVES DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, TOUT EN DECIDANT QUE LA RESILIATION NE PRENDRAIT EFFET QUE PLUS D'UN AN APRES, DECLARE QUE CETTE DECISION AVAIT PRONONCE LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL ET ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX, A UNE DATE ULTERIEURE, REPORTANT AINSI A CETTE DATE LES CONSEQUENCES DE FAIT ET NON LES EFFETS JURIDIQUES DE LA RESILIATION, D'AVOIR MECONNU L'INTENTION, CLAIREMENT MANIFESTEE DANS LE JUGEMENT INTERPRETE, DE REPORTER ULTERIEUREMENT L'EFFET DE LA RESILIATION, ALORS QU'UNE AUTRE INTERPRETATION VIOLERAIT LA REGLE LEGALE INTERDISANT D'ACCORDER DES DELAIS DE GRACE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LE DELAI ACCORDE DEPASSAIT LA DUREE LEGALE DU DELAI DE GRACE, MAIS SEULEMENT A INTERPRETER LA PRECEDENTE DECISION, SE SONT BORNES A PRECISER, EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS MEMES DE CELLE-CI, LA PORTEE D'UN CHEF EQUIVOQUE DU DISPOSITIF SANS AUCUNEMENT EN DENATURER LA PORTEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957226, Bull. civ.N° 334Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 334
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957226
