| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956449

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956449
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN DESACCORD ENTRE UN METAYER ET SON BAILLEUR EST IMPUTABLE A CE DERNIER, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES AGISSEMENTS POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956449, Bull. civ.N° 356
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 356

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956449