SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR POUSSARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE INITIALE EN 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE RAMENEE, A LA BARRE DU TRIBUNAL, AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'AURAIT PU ETRE REDUIT AVANT LE JUGEMENT QUE PAR CONCLUSIONS ECRITES;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PEUVENT ETRE VERBALES;
QUE, DES LORS, AYANT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TAUX EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ETAIT DETERMINE PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ET CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE INITIALE AVAIT ETE RAMENEE A LA BARRE DU TRIBUNAL AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.416. POUSSARD C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.GOUTET ET HENNUYER. A RAPPROCHER: 5 DECEMBRE 1951, BULL.1951, III, N 374(2), P.273.
