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20/07/1988 | FRANCE | N°87-10998

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1988, 87-10998


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ;

Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un ar

rangement entre le demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui rec...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ;

Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal, pouvait être faite par la production d'attestations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-10998
Date de la décision : 20/07/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité

PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Propriété - Immeuble

Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 17 octobre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 jui. 1988, pourvoi n°87-10998, Bull. civ. 1988 III N° 136 p. 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 136 p. 74

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocat :M. Blanc .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.10998
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