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25/06/1991 | FRANCE | N°89-18560

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1991, 89-18560


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Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements
X...
, en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements
X...
n'indiquant pas ce délai

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D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le p...

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Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements
X...
, en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements
X...
n'indiquant pas ce délai ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-18560
Date de la décision : 25/06/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification - Mentions - Modalités d'exercice - Omission - Effet

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu courir, l'acte de signification du jugement n'indiquant pas ce délai.


Références :

nouveau Code de procédure civile 613

Décision attaquée : Tribunal de commerce de la Rochelle, 19 mai 1989

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 73, p. 38 (irrecevabilité)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jui. 1991, pourvoi n°89-18560, Bull. civ. 1991 IV N° 230 p. 162
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 230 p. 162

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Patin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Edin
Avocat(s) : Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.18560
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