La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/05/1993 | FRANCE | N°90-13764

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 90-13764


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, celui qui représente une personne peut être, par ailleurs, le salarié de cette personne, pour peu que les fonctions de repré

sentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans imp...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, celui qui représente une personne peut être, par ailleurs, le salarié de cette personne, pour peu que les fonctions de représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne pouvait se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-13764
Date de la décision : 06/05/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur .

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité sociale - Assujettissement - Tuteur d'un incapable majeur (non)

Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié ; c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel rejette la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale du tuteur qui prétend avoir été employé de maison au service de son pupille.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 03 novembre 1989

A RAPPROCHER :


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 mai. 1993, pourvoi n°90-13764, Bull. civ. 1993 V N° 132 p. 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 132 p. 91

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Chambeyron.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Lesire.
Avocat(s) : Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:90.13764
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award