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21/11/1995 | FRANCE | N°94-11115

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 1995, 94-11115


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ;

Que la décision attaquée est donc

légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ;

Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-11115
Date de la décision : 21/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence de diligence de l'éditeur - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Contrat d'édition - Exécution - Non-exécution de l'obligation de commercialisation de l'ouvrage - Absence de diligence de l'éditeur

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 novembre 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 nov. 1995, pourvoi n°94-11115, Bull. civ. 1995 I N° 420 p. 293
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 420 p. 293

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Ricard et Mandelkern, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.11115
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