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28/01/1997 | FRANCE | N°94-21723

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1997, 94-21723


Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir régl

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Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir réglé les premières mensualités du crédit, M. X... cessa de le rembourser ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement, la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1994) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de l'obligation de délivrance du véhicule litigieux ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-21723
Date de la décision : 28/01/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve de la résiliation non rapportée par l'acquéreur - Effets - Obligation du locataire au paiement des loyers - Extinction (non) .

VENTE - Prix - Financement - Crédit-bail - Obligation au paiement des loyers - Extinction - Preuve de la résiliation de la vente non rapportée (non)

CREDIT-BAIL - Locataire - Obligations - Paiement des loyers - Vente - Résiliation pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve de la résiliation non rapportée par l'acquéreur - Effets - Obligation au paiement des loyers - Extinction (non)

Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance du véhicule litigieux.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 15 septembre 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 jan. 1997, pourvoi n°94-21723, Bull. civ. 1997 I N° 32 p. 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 32 p. 20

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:94.21723
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