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03/05/2000 | FRANCE | N°98-12137

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2000, 98-12137


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait v

iolé les articles 826, 827 et 1686 du Code civil ;

Mais attendu q...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1686 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé que si la division était, en principe, possible, elle aurait pour conséquence une dépréciation certaine du terrain et que les projets de division proposés aux parties par l'expert présentaient tous des inconvénients, a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-12137
Date de la décision : 03/05/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Indivision - Partage en nature - Possibilité - Terrain - Commodité du partage

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1974-05-02, Bulletin 1974, I, n° 124, p. 107 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 mai. 2000, pourvoi n°98-12137, Bull. civ. 2000 I N° 126 p. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 126 p. 86

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud.
Avocat(s) : Avocats : MM. Foussard, Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.12137
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