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23/02/2005 | FRANCE | N°02-45018

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-45018


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait reçu aucun pouvoir de licencier Mme Y..., a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Critikon limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Critikon limited à payer à Mme Y... la somme de 2 5

00 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait reçu aucun pouvoir de licencier Mme Y..., a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Critikon limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Critikon limited à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-45018
Date de la décision : 23/02/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 30 mai 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 fév. 2005, pourvoi n°02-45018


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.45018
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