AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D du 15 novembre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, à la 13e ligne au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005 ;
Dit qu'en page 3, à la 13e ligne, au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
