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15/11/2006 | FRANCE | N°04-40304

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-40304


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié par avenant contractuel, et que la modification des horaires de travail litigieuse était justifiée par la nécessité d'effectuer des tâches d'entretien après le service de restauration, a légalement justifié sa décision ;
>PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié par avenant contractuel, et que la modification des horaires de travail litigieuse était justifiée par la nécessité d'effectuer des tâches d'entretien après le service de restauration, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-40304
Date de la décision : 15/11/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 18 mars 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 nov. 2006, pourvoi n°04-40304


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.40304
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