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16/10/2008 | FRANCE | N°07-18769

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18769


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ;

Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SCP Vier, BarthÃ

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ;

Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-18769
Date de la décision : 16/10/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 oct. 2008, pourvoi n°07-18769


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.18769
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