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19/12/2014 | FRANCE | N°14-18541

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2014, 14-18541


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à

la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cass...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-18541
Date de la décision : 19/12/2014
Sens de l'arrêt : Qpc incidente - renonciation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 déc. 2014, pourvoi n°14-18541


Composition du Tribunal
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:14.18541
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