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29/09/2016 | FRANCE | N°15-18132

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-18132


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Nipro Glass France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 13 mars 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

P

AR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nipro Glass France de son désistement de pou...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Nipro Glass France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 13 mars 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nipro Glass France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-18132
Date de la décision : 29/09/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 13 mars 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 sep. 2016, pourvoi n°15-18132


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.18132
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