| France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 mai 1985, CETATEXT000008292045
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292045
Date de la décision : 14/05/1985
Sens de l'arrêt : Annulation, réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01, 44-02-04-01 La procédure autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères a été régulière dès lors que le contenu de l'étude d'impact a été suffisant, que l'enquête publique a fait ressortir les caractéristiques du site d'implantation de la décharge et les inconvénients qu'elle pouvait présenter pour l'environnement, et que l'avis favroable du commissaire-enquêteur a été suffisamment motivé. Le juge administratif peut assortir l'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères des conditions indispensables à la protection des intérêts de l'environnement [art. 14 de la loi du 19 juillet 1976] telles que des dispositions de nature à éviter la pollution de la nappe phréatique ou visant à lutter contre la prolifération des oiseaux sur le site de la décharge.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°, art. 7, art. 17
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1985-05-14;cetatext000008292045
