| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 1985, CETATEXT000008274284

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274284
Date de la décision : 24/09/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Indemnités de logement aux instituteurs - Non cumul des indemnités par les instituteurs mariés exerçant dans deux localités distantes de moins de 5 kilomètres [art - 6 du décret du 2 mai 1983].

16-05-01-01, 30-02-01 Aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs, deux instituteurs mariés n'ont droit qu'à un logement, ou à défaut de logement, qu'à une seule indemnité si leur résidence administrative est située dans deux communes distantes de 5 kilomètres au plus. Par suite, une commune ne pouvait légalement attribuer à un instituteur une indemnité de logement dès lors que son épouse percevait déjà la même indemnité versée par une commune dont les limites territoriales sont distantes seulement de 2,576 kilomètres des siennes [1].

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Instituteurs mariés exerçant dans deux localités distantes de moins de cinq kilomètres [art - 6 du décret du 2 mai 1983] - Impossibilité de cumuler deux logements ou deux indemnités de logement [1].

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Références :

Décret 83-367 du 02 mai 1983 art. 6
Délibération du 14 décembre 1984 conseil municipal d'Esmery-Hallon décision attaquée annulation

1. RAPPR. Lichtle, S., 1983-10-07, p. 402

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1985-09-24;cetatext000008274284