| France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 1986, CETATEXT000008271484

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271484
Date de la décision : 16/12/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire une hutte de chasse - Propriétaire d'une parcelle éloignée.

54-01-04-01, 68-03-07 Le propriétaire d'une parcelle avec mare et hutte de chasse ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester le permis de construire une hutte de chasse, eu égard à la modestie de la construction autorisée et de la distance qui le sépare de la parcelle, objet du permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Absence - Permis de construire une hutte de chasse - Propriétaire d'une parcelle éloignée.

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Références :

Arrêté municipal du 13 novembre 1984 Cayeux-sur-Mer permis de construire décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-12-16;cetatext000008271484