| France, Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 1985, CETATEXT000008292112

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292112
Date de la décision : 14/06/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Délibération du conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de la Corse - Obligation faite au commissaire de la République d'inviter le conseil d'administration à procéder à un nouvel examen de la délibération avant de saisir le tribunal administratif.

33-02-03, 54-01-02 Il résulte des termes de l'article 22 du décret du 28 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région Corse, qui exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Office de développement agricole et rural de la Corse, ne peut saisir directement le tribunal administratif d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public national, sans lui avoir préalablement demandé de procéder à un nouvel examen de cette délibération.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Obligation d'inviter le conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de la Corse à procéder à un nouvel examen de la délibération dont le commissaire de la République conteste la légalité préalablement à la saisine du tribunal administratif.

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Références :

Décret 83-703 du 28 juillet 1983 art. 22
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 69
Loi 82-659 du 30 juillet 1982 art. 14, art. 15, art. 16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bastia;arret;1985-06-14;cetatext000008292112