| France, Tribunal administratif de Besançon, 04 février 1981, CETATEXT000008271196
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271196
Date de la décision : 04/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Coût des travaux - Carrière - Rejet de la demande de sursis à exécution.
44-01-01-01-02 La demande de sursis à exécution de l'autorisation d'extension d'une carrière est rejetée car aux termes de la loi du 10 juillet 1976 et de l'article 3 B et C, et des 4 annexes du décret du 12 octobre 1977, les travaux d'exploitation de carrières d'un montant inférieur à 6 millions de francs ne sont pas soumis à étude d'impact, ce qui est le cas en l'espèce, le coût de l'exploitation à prendre en compte devant être apprécié selon les seules dispositions de la décision d'autorisation.
Références :
Arrêté préfectoral du 31 mars 1978 Jura
Arrêté préfectoral du 10 mars 1980 Jura
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 B, ART. 3 C, annexes I, II, III, IV
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1981-02-04;cetatext000008271196
