| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 février 1971, CETATEXT000008249977
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249977
Date de la décision : 12/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE DUREE - Limites du congé - Cas de deux maladies distinctes et successives.
36-05-04-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret 59-310 du 14 février 1959 que l'impossibilité de dépasser les limites fixées par l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 est applicable à tous les agents se trouvant en état de bénéficier d'un congé de longue durée, sans qu'aucune distinction soit établie entre les fonctionnaires victimes d'une rechute de la maladie leur ayant ouvert droit à congé et ceux qui, placés en congé de longue durée du fait d'une maladie donnée se trouvent ensuite atteints d'une autre des maladies énumérées audit article.
Références :
Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 25, art. 21
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1971-02-12;cetatext000008249977
