| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 1978, CETATEXT000008291415

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291415
Date de la décision : 17/02/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Menace de poursuites - Irrecevabilité.

24-01-04-04, 54-03-03-01 Les pouvoirs que détient le Tribunal Administratif en vertu de l'article R.96 du Code ne comprennent pas celui de priver l'Administration du droit de constater les contraventions de grande voirie et de poursuivre les contrevenants. Irrecevabilité d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision enjoignant à un occupant du domaine public maritime d'évacuer celui-ci sous peine de poursuites.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles ou non de faire l'objet d'un sursis - Menace de poursuites.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1978-02-17;cetatext000008291415