| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 1979, CETATEXT000008272422

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272422
Date de la décision : 27/09/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'Impact - Sursis à exécution automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorisation de création d'une station de transit de résidus urbains.

32-01 Le moyen selon lequel il n'y a pas eu d'étude d'impact manque en fait et le sursis à exécution ne peut être prononcé en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Le sursis n'est pas non plus prononcé en vertu de l'article R 96 du Code des tribunaux administratifs, les conditions n'étant pas remplies.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R96
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1979-09-27;cetatext000008272422