| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 1982, CETATEXT000008293307

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293307
Date de la décision : 15/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Arrêté préfectoral de mise en demeure - Sursis à exécution - Absence de moyen sérieux d'annulation - Refus.

44-02-03-01 Le juge administratif, en l'absence de tout moyen sérieux d'annulation, refuse le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de produire le dossier réglementaire de demande d'autorisation d'exploiter un établissement classé pour la protection de l'environnement.

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Références :

Arrêté préfectoral du 19 janvier 1982 décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1982-07-15;cetatext000008293307