| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 1984, CETATEXT000008280018
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280018
Date de la décision : 22/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-02, 44-02-02 Il résulte des termes de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 que l'autorisation d'exploitation d'une installation classée dans une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine doit être précédée d'une demande d'avis adressée au ministre de l'Agriculture. Le même article n'ayant pas prévu la possibilité d'une délégation de cet avis aux services départementaux de l'Agriculture, illégalité de l'autorisation accordée par le commissaire de la République pour l'exploitation d'une usine d'incinération sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du ministre de l'Agriculture.
Références :
Arrêté du 18 mars 1983 commissaire de la République du département de la Gironde décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1984-11-22;cetatext000008280018
