| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 1984, CETATEXT000008281486

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281486
Date de la décision : 27/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Elevage avicole - Exclusion de la nomenclature - Critères d'appréciation.

44-02-01 Un établissement d'élevage comptant la présence effective et simultanée de moins de 5000 volailles âgées de plus de 30 jours dans son exploitation ne figure pas dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, nonobstant la capacité et le caractère des installations.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES - Mise en demeure administrative - Conditions d'intervention - Gravité des dangers ou inconvénients pour le voisinage - Inexistence.

44-06 L'Administration n'est tenue de mettre en demeure l'exploitant d'un élevage avicole non compris dans la nomenclature des installations classées qu'autant que cette installation présente des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage.

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Références :

Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1984-12-27;cetatext000008281486