| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 janvier 1985, CETATEXT000008246308
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246308
Date de la décision : 24/01/1985
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Etablissement non prévu par la nomenclature - Nuisances sonores - Expertise - Atelier de fabrication.
44-02-04-01 Même lorsqu'un atelier de fabrication n'entre dans aucune des catégories de la nomenclature des installations classées, le juge administratif peut ordonner une expertise aux fins d'une part d'apprécier si les bruits provoqués par cet établissement présentent des dangers ou inconvénients pour la protection de l'environnement, et d'autre part de déterminer les prescriptions de nature à faire disparaître ces dangers ou inconvénients.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1985-01-24;cetatext000008246308
