| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mai 1986, CETATEXT000008263677
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263677
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Désignation des représentants au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public - Condition requise pour être électeurs - Occupation d'un emploi permanent - Condition remplie par les assistantes maternelles.
36-07-06 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 mai 1985 reconnaissant la qualité d'électeur pour la désignation des représentants au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public aux agents titulaires ou non titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, les assistantes maternelles, agents non titulaires des collectivités territoriales doivent être regardées comme occupant un emploi permanent, en tant d'une part qu'elles participent à l'exécution du service public d'aide sociale à l'enfance, répondant ainsi à un besoin permanent, et d'autre part qu'elles sont rémunérées sur le fondement d'un contrat à durée indéterminée et bénéficient d'une rémunération égale à l'allocation chômage, lorsque des enfants ne leur sont pas confiés. Par suite illégalité du refus de les inscrire sur les listes électorales.
Références :
Décret 85-365 du 30 mai 1985 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-05-22;cetatext000008263677
