| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 1988, CETATEXT000008273633

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273633
Date de la décision : 26/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME - Directive en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne.

01-04-01-01, 03-08-005, 15-02-04, 44-05 Arrêté du préfet de la Dordogne ayant autorisé la chasse de certains oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1988, alors que ces espèces commencent dans le département de la Dordogne leur trajet de retour vers leur lieu de nidification avant cette date. Annulation de cet arrêté pris en méconnaissance des objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés Européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des espèces sauvages, laquelle prescrit aux Etats membres de veiller en particulier à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.

---

Références :

Arrêté du 17 juillet 1987 commissaire de la République de Dordogne décision attaquée annulation partielle
CEE Directive 409-79 du 02 avril 1979 Conseil art. 7 par. 4
Décret 86-571 du 14 mars 1986 art. 6
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 189

Cf. CE, 1984-12-07, Fédération Française des sociétés de protection de la nature, rec. p. 410

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-05-26;cetatext000008273633