| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 09 juin 1988, CETATEXT000008272233
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272233
Date de la décision : 09/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Financement d'actions de formation (article L. 950-2 du code du travail) - Charges correspondant aux régimes de retraite d'origine conventionnelle - Absence de caractère libératoire.
66-09-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 950-11 du code du travail que seules sont prises en compte, dans les dépenses de rémunération des stagiaires, les charges légales assises sur ces rémunérations. Les charges correspondant aux régimes de retraite d'origine conventionnelle ne présentent pas ce caractère et ne peuvent être considérées comme libératoires au sens de l'article L. 950-2 du code du travail.
Références :
Code du travail L950-2, R950-21, L950-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-06-09;cetatext000008272233
