| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 avril 1976, CETATEXT000008265046
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265046
Date de la décision : 13/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Election.
58-01, 28-07 En vertu des dispositions combinées de l'article 5-1-2. de la loi du 5 juillet 1972 et du décret du 8 mars 1976 les représentants, des collectivités locales à élire par le Conseil général des Ardennes devaient comprendre au moins deux maires de communes de moins de 30000 habitants ; aucun des candidats proclamés élus au premier tour n'ayant cette qualité, les deux autres candidats restant à élire au deuxième tour devaient obligatoirement l'avoir ; tel n'étant pas le cas de l'un d'eux, annulation de son élection.
ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional.
Références :
Décret 76-220 du 08 mars 1976
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 4
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 5-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1976-04-13;cetatext000008265046
