| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 02 décembre 1980, CETATEXT000008291811
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291811
Date de la décision : 02/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Obligations de service des maîtres des classes des établissements privés sous contrat.
30-02-07-01 Il résulte des dispositions du décret du 8 mars 1978 que les maîtres des classes des établissements d'enseignement privé sous contrat sont soumis pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux maîtres auxiliaires en fonction dans les collèges publics, sauf si, en matière de rémunération, ils bénéficient de l'échelle indiciaire d'une catégorie de personnels enseignants titulaires de l'enseignement public.
Références :
Circulaire 223 du 17 juillet 1979 Education
Décision Recteur de l'Académie de Reims Decision attaquée Confirmation
Décision implicite Education Decision attaquée Confirmation
Décret 64-217 du 10 mars 1964 ART. 6, ART. 7, ART. 8, ART. 14
Décret 78-252 du 08 mars 1978 ART. 1
LOI 59-1557 du 31 décembre 1959
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1980-12-02;cetatext000008291811
