France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 avril 1991, CETATEXT000008252108

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252108
Numéro NOR : CETATEXT000008252108
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-04-04;cetatext000008252108

---

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Délais pour statuer - Délai de prorogation - Dessaisissement - Installations de broyage et concassage de pierres.

44-02-02-01-01 Aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, "le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur .... En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai". En l'espèce, le préfet ayant statué après l'expiration du délai de trois mois, sans avoir pris un arrêté motivé de prolongation s'est ainsi trouvé dessaisi et par suite incompétent ; en conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêté d'autorisation.

---

Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 11
Loi 76-663 1976-07-19

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1991

Fonds documentaire : Legifrance