19/09/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277602
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1991, CETATEXT000008277602
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277602
Date de la décision : 19/09/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Absence de garanties financières - Refus - Usine de fabrication de produits chimiques.
44-02-02-01-01 En l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant un plan de financement, le préfet ne peut pas refuser une autorisation aux motifs que le projet ne propose aucun montage financier quant à l'assurance du respect des prescriptions techniques.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Durand
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-09-19;cetatext000008277602
