| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1996, 951147
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 951147
Date de la décision : 17/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Traîneau.
17-03-01-02-01-05-01 Un traîneau destiné au transport des blessés sur les pistes de ski a le caractère d'un véhicule au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un tel engin.
Références :
Loi 57-1424 du 31 décembre 1957 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-04-17;951147
