14/12/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008275395
| France, Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 1979, CETATEXT000008275395
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275395
Date de la décision : 14/12/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN [LOI DU 11 JUILLET 1973] - Remboursement du versement.
19-05-05 Le remboursement du versement destiné aux transports en commun aux entreprises qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs salariés n'est pas subordonné à la condition que ce transport soit assuré gratuitement.
Références :
LOI du 11 juillet 1973 ART. 5
Composition du Tribunal
Président : M. Boissonnet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1979-12-14;cetatext000008275395
